Les CGV suivantes s’appliquent lorsque vous vous inscrivez à une formation chez Revenons à nos moutons.
Elles vous seront rappelées sur votre convention de formation.

Engagement de participation à l’action de formation

Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence des stagiaires(s) qu’il a inscrit à l’action de formation, aux dates et lieux prévus ci-dessus.

Prix de la formation

En contrepartie de cette action de formation, le bénéficiaire s’acquittera des coûts précisés dans la convention, qui couvrent l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session, comprenant le coût pédagogique de la formation, et éventuellement des frais de déplacement ou d’hébergement.
Revenons à nos moutons est exonéré de TVA, les tarifs affichés sont nets de taxtes.

Modalités de règlement

Le paiement sera dû en totalité à réception d’une facture émise par l’organisme de formation à destination du bénéficiaire dès la fin de l’action de formation.

Moyens permettant de suivre l’exécution de la formation

Une feuille d’émargement signée par le(s) stagiaire(s) et le formateur, par demi-journée de formation, permettra de justifier de la réalisation de la prestation.
Nous vous en délivrerons une copie sur simple demande.

Sanction de la formation

En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au(x) stagiaire(s) à l’issue de nos formation.

Non réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontratant les sommes indûment perçues de ce fait.

Dédommagement, réparation ou dédit

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation

  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

Litiges

Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de CAEN   sera seul compétent pour régler le litige.